Date d’entrée en vigueur : 28/05/2026 Version 1.0 Les présentes Conditions de Service (« Conditions ») régissent l’accès à la plateforme LightOn Console et à ses API associées (« Console » ou « Service ») ainsi que leur utilisation. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.Documentation Index
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Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous : « Console » ou « Service » : la plateforme de développement LightOn accessible à l’adresse https://console.lighton.ai (ou toute URL qui lui succéderait), y compris le portail web, les API REST, les playgrounds, les tableaux de bord d’utilisation et tout outil ou documentation connexe mis à disposition par LightOn. « LightOn » ou « Fournisseur » : LightOn SA, société anonyme de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 100 690 00014, dont le siège social est situé 2 Rue de la Bourse, 75002 Paris, France, représentée par son Président. « Client » ou « vous » : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Console et utilise le Service, que ce soit dans le cadre d’un accès gratuit, d’un abonnement payant ou d’un contrat Entreprise. Un compte créé par une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale est réputé avoir été créé par cette personne morale. « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Console sous le compte du Client. « Clé API » : identifiant unique généré par la Console permettant au Client ou à ses applications de s’authentifier auprès des API de la Console et de les appeler. « Fonctionnalités d’IA » : les capacités d’intelligence artificielle mises à disposition via les API de la Console, y compris, mais sans s’y limiter : la génération et la complétion de texte (inférence LLM), les embeddings, la génération augmentée par la récupération (RAG), la recherche sémantique et hybride, l’indexation de documents, la reconnaissance optique de caractères (OCR), l’analyse ou la génération visuelle et multimodale, ainsi que toute fonctionnalité supplémentaire publiée dans la Documentation. « Données d’entrée » : texte, documents, images ou tout autre contenu soumis par le Client au Service à des fins de traitement. « Données de sortie » : texte, représentations vectorielles, vecteurs, documents analysés, résultats de recherche ou tout autre contenu généré ou renvoyé par le Service en réponse aux demandes du Client. « Données du Client » : les Données d’entrée et les Données de sortie, collectivement, ainsi que toutes les métadonnées, données de configuration et autres informations associées au compte et à l’utilisation du Client. « Documentation » : la documentation technique, la référence API, les guides d’intégration et tout autre matériel publié par LightOn sur https://docs.lighton.ai ou via l’interface de la Console. « Niveau gratuit » : un niveau d’accès gratuit offrant un volume limité d’appels API et un accès limité aux fonctionnalités, tel que décrit à l’article 6 – Niveau gratuit et sur la page Tarifs actuelle. « Formule payante » : une formule d’abonnement ou basée sur l’utilisation, telle que décrite sur la page des tarifs et à l’article 7 – Formules payantes et facturation. « Déploiement d’entreprise » : tout mode de déploiement autre que le SaaS multi-locataires standard, y compris, sans s’y limiter, les déploiements sur site, les déploiements SaaS mono-locataires gérés ou les déploiements hybrides, régis par des Conditions particulières distinctes annexées aux présentes Conditions ou associées à celles-ci. « Page des tarifs » : la page disponible à l’adresse https://lighton.ai/pricing, mise à jour de temps à autre, qui présente les tarifs, les quotas et les forfaits disponibles. « DPA » : le contrat de traitement des données de LightOn, régissant le traitement des données à caractère personnel lorsque LightOn agit en tant que sous-traitant, fourni sur demande à l’adresse compliance@lighton.ai. « AUP » : la Politique d’utilisation acceptable de LightOn, énoncée à l’article 10 – Politique d’utilisation acceptable (AUP) des présentes Conditions. « Loi européenne sur l’IA » : le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’intelligence artificielle. « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. « SLA » : Le contrat de niveau de service précisant les engagements en matière de disponibilité et d’assistance est disponible sur demande à l’adresse compliance@lighton.ai ou joint au forfait ou à l’accord d’entreprise concerné. « Date d’entrée en vigueur » : la date à laquelle le Client finalise l’enregistrement de son compte ou, dans le cas de déploiements d’entreprise, la date de signature du bon de commande ou du contrat d’entreprise applicable.Article 2 – Documents contractuels
2.1 Ordre de priorité
La relation contractuelle entre LightOn et le Client est régie, par ordre décroissant de priorité, par :- Tout bon de commande ou contrat d’entreprise signé (pour les déploiements d’entreprise) ;
- Toutes les Conditions générales spéciales applicables (pour les Déploiements d’entreprise) ;
- Les présentes Conditions de Service et leurs annexes ;
- Le SLA applicable ;
- Le DPA (lorsque le traitement de données à caractère personnel s’applique) ;
- La Documentation.
2.2 Intégralité de l’accord
Sauf disposition contraire prévue à la section 2.4 ci-dessous, les présentes Conditions, ainsi que les documents énumérés ci-dessus, constituent l’intégralité de l’accord entre LightOn et le Client (ci-après « les Parties ») et remplacent toutes les déclarations, négociations et accords antérieurs relatifs au Service. Toutes les conditions générales d’achat ou les conditions standard du Client sont expressément exclues.2.3 Modifications
LightOn se réserve le droit de modifier les présentes Conditions conformément à l’article 20 – Modifications des Conditions. Les modifications apportées aux Contrats d’entreprise nécessitent un avenant écrit signé par les deux Parties.2.4 Conditions particulières, accords antérieurs et spécifiques
Lorsqu’un Client (ou l’une de ses sociétés affiliées) est partie à un accord distinct signé avec LightOn régissant l’utilisation de tout produit LightOn (y compris les déploiements d’entreprise Paradigm), cet accord régit la relation pour ce produit. Les présentes Conditions régissent uniquement l’utilisation de la Console par le Client. En cas de conflit entre les deux, l’accord distinct signé prévaut pour les produits qu’il couvre.Article 3 – Conditions d’éligibilité et création de compte
3.1 Éligibilité
Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel par des entreprises, des développeurs et des organisations (« Utilisateurs professionnels »). En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que :- Vous avez au moins 18 ans ;
- vous avez le pouvoir de lier l’entité au nom de laquelle vous vous inscrivez ;
- vous agissez à des fins professionnelles ou commerciales, et non en tant que consommateur ;
- Votre utilisation du Service sera conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris celles de la France et de l’Union européenne.
3.2 Création d’un compte
Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte via la page d’inscription de la Console en fournissant des informations exactes et complètes, y compris, le cas échéant :- Une adresse e-mail professionnelle valide ;
- le prénom et le nom de la personne créant le compte au nom du Client ;
- Les informations juridiques du Client : raison sociale et siège social ;
- les informations fiscales du Client : numéro d’identification TVA ;
- L’acceptation des présentes Conditions, de l’Accord sur le traitement des données (DPA) et de la Politique d’utilisation acceptable (AUP).
3.3 Sécurité du compte
Le Client est seul responsable :- Préserver la confidentialité des identifiants de son compte ;
- Toutes les activités effectuées sous son compte ;
- Informer sans délai LightOn à l’adresse security@lighton.ai de tout accès non autorisé ou de toute violation présumés.
3.4 Comptes d’organisation
Lorsque le Client est une personne morale, la personne qui effectue l’inscription est réputée avoir le pouvoir de lier cette entité. Plusieurs Utilisateurs peuvent être autorisés sur un même compte, dans la limite du nombre de licences prévues par le forfait. Le Client reste entièrement responsable du respect des présentes Conditions par tous les Utilisateurs.Article 4 – Clés API
4.1 Génération et utilisation
Lors de la création du compte, le Client peut générer des clés API via le tableau de bord de la Console. Chaque clé API :- est unique au compte du Client ;
- Ne doit pas être partagée avec des tiers non autorisés ;
- Peut être révoquée par le Client ou par LightOn à tout moment.
4.2 Obligations en matière de sécurité
Le Client doit traiter les clés API comme des identifiants confidentiels et doit :- Les stocker en toute sécurité (par exemple, en utilisant des services de gestion des secrets, des variables d’environnement) et ne pas les intégrer dans des référentiels de code source publics ;
- Remplacer les clés sans délai en cas de suspicion de compromission ;
- Mettre en place des contrôles d’accès appropriés pour limiter l’exposition des clés aux systèmes et au personnel autorisés.
4.3 Responsabilité
Tout appel d’API effectué à l’aide de la clé API du Client est réputé provenir du Client. Le Client est responsable de tous les frais, des données soumises et des résultats générés via ses clés API, que l’appel ait été autorisé ou non.4.4 Révocation
LightOn peut révoquer une clé API immédiatement, sans préavis, si elle soupçonne raisonnablement une utilisation abusive, un incident de sécurité ou une violation des présentes Conditions.Article 5 – Description du service
5.1 Fonctionnalités de la console
La Console donne accès aux fonctionnalités principales suivantes :- Gestion des comptes : inscription, gestion des profils, gestion des équipes et des utilisateurs, gestion du cycle de vie des clés API ;
- Playground : environnement de test interactif pour les fonctionnalités d’IA ;
- Points de terminaison de l’API IA : accès programmatique aux fonctionnalités d’IA telles que décrites dans la documentation, notamment la génération, les embeddings, le RAG, la recherche, l’indexation, l’OCR et la vision ;
- Tableau de bord d’utilisation : métriques en temps réel et historiques sur la consommation des API, le stockage et la facturation ;
- Accès à la documentation et au SDK : guides, référence API et outils de développement.
5.2 Fonctionnalités IA
Les fonctionnalités d’IA accessibles via la console comprennent, sans s’y limiter :- Génération de texte : complétion et inférence LLM de type chat sur les modèles disponibles ;
- Embeddings : représentations vectorielles denses de textes et de documents ;
- RAG (Retrieval-Augmented Generation) : pipelines combinés de recherche et de génération sur des bases de connaissances, des documents, des données, etc. indexés ;
- Recherche et indexation de documents : ingestion, analyse syntaxique, découpage en segments et indexation sémantique de documents ;
- OCR : extraction de texte et de données structurées à partir de documents et d’images numérisés ;
- Vision : analyse multimodale combinant des entrées textuelles et visuelles.
5.3 Modes de déploiement
L’offre Console standard fonctionne en mode SaaS multi-locataires, hébergée par LightOn ou ses sous-traitants sur une infrastructure située dans l’Union européenne. Les clients Entreprise peuvent en outre accéder au Service selon les modes de déploiement suivants, régis par les Conditions particulières applicables :- SaaS mono-locataire dédié : une instance dédiée, isolée logiquement ou physiquement, hébergée et gérée par LightOn ;
- Géré sur site : le logiciel Console est déployé sur l’infrastructure du client et géré par LightOn ;
- Sur site (exploité par le client) : le logiciel Console est déployé et exploité par le client sur sa propre infrastructure ;
- Hybride sur site : la logique back-end est exploitée par le client sur son infrastructure, tandis que LightOn fournit des nœuds GPU sans état pour le calcul d’inférence sur une base partagée.
Article 6 – Offre gratuite
6.1 Offre de niveau gratuit
LightOn propose une offre gratuite permettant aux Clients éligibles d’accéder gratuitement à une version limitée de la Console, comme décrit sur la Page des tarifs. L’accès à l’offre gratuite peut être soumis aux conditions suivantes :- Des quotas mensuels d’appels et des limites de stockage tels que définis sur la page des tarifs ;
- Des limites de débit et une régulation du débit telles que décrites dans la Documentation ;
- Disponibilité sur la base d’un engagement de moyens, sans aucun engagement de niveau de service (SLA) ;
- Accès à un ensemble limité de modèles et de fonctionnalités ;
6.2 Absence de SLA pour l’offre gratuite
L’offre gratuite est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ». LightOn n’offre aucune garantie de disponibilité, aucun engagement d’assistance et aucune garantie de conservation des données dans le cadre de l’offre gratuite, sauf si la loi applicable l’exige.6.3 Passage à des formules payantes
Si le Client dépasse les limites de l’offre gratuite, les appels API peuvent être limités ou rejetés, en particulier pour la fonctionnalité ou le sous-ensemble pour lequel la limite a été atteinte. Pour accéder à des volumes plus élevés ou à des fonctionnalités supplémentaires, le Client peut passer à une formule payante. LightOn peut, à sa discrétion, avertir le Client lorsqu’il approche des limites de l’offre gratuite.6.4 Modifications de l’offre gratuite
LightOn se réserve le droit de modifier, de réduire ou de supprimer l’offre gratuite à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ou via le tableau de bord de la console.Article 7 – Formules payantes et facturation
7.1 Formules
L’accès payant au Service est disponible dans le cadre des formules décrites sur la page Tarifs, qui peuvent inclure :- Formules basées sur l’utilisation : le Client est facturé périodiquement en fonction de sa consommation réelle (appels API, jetons traités, documents indexés, stockage utilisé, etc.) ;
- Formules d’abonnement : abonnements mensuels ou annuels à forfait offrant des quotas convenus ;
- Formules Entreprise : tarifs et conditions personnalisés, tels que définis dans un bon de commande.
7.2 Prix
Les prix sont indiqués sur la page des tarifs. Sauf indication contraire, les prix sont :- Hors taxes applicables (y compris la TVA) ;
- Libellés en euros (€) ;
- Sujets à révision conformément à l’article 7.7.
7.3 Modes de paiement et prestataire de services de paiement
Tous les paiements effectués dans le cadre des Formules en libre-service sont traités par Stripe, Inc. (« Prestataire de paiement »), sous réserve des conditions d’utilisation applicables de Stripe. LightOn accepte les paiements par carte bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être proposés à la discrétion de LightOn. Les factures sont libellées en euros (EUR). Pour les Clients effectuant des paiements à partir de comptes libellés dans une autre devise, Stripe applique son taux de conversion standard au moment de la transaction ; LightOn décline toute responsabilité quant aux fluctuations des taux de change ou aux frais de conversion encourus par le Client. Pour les Formules en libre-service, le paiement est traité automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation. Le Client est tenu de maintenir des informations de paiement valides et à jour dans le tableau de bord de la Console.7.4 Cycle de facturation et émission des factures
Les cycles de facturation et l’émission des factures sont les suivants :- Formules mensuelles basées sur l’utilisation : facturées à terme échu à la fin de chaque mois civil ;
- Abonnements annuels : facturés à l’avance au début de chaque période annuelle, sauf accord contraire ;
- Forfaits Entreprise : conformément au bon de commande applicable.
7.5 Crédits prépayés
LightOn peut proposer des forfaits de crédits prépayés. Crédits :- Ne sont pas remboursables une fois achetés, sauf si la loi applicable l’exige ;
- ont une durée de validité telle que spécifiée au moment de l’achat ;
- ne sont pas transférables.
7.6 Non-paiement et suspension
En cas d’échec de paiement ou de non-paiement :- LightOn peut suspendre l’accès au Service après notification écrite (par e-mail) et un délai de régularisation de 7 jours ouvrés ;
- Tout retard de paiement portera intérêt à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce français ;
- Un défaut de paiement persistant pendant plus de 60 jours peut entraîner la résiliation du compte conformément à l’article 18.
7.7 Révisions de prix
Pour les formules d’abonnement en vigueur, les prix peuvent être révisés à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Les clients existants peuvent résilier leur abonnement à tout moment pendant la période intermédiaire, conformément à la clause 18.2.7.8 Litiges
Le Client doit signaler tout litige de facturation dans les 15 jours suivant la réception de la facture, en contactant support@lighton.ai. Les montants non contestés restent dus et exigibles.Article 8 – Licence et propriété intellectuelle
8.1 Licence d’utilisation du Service
Sous réserve du respect intégral des présentes Conditions par le Client et du paiement des frais applicables, et sauf mention contraire dans les Bons de commande ou autres documents contractuels, LightOn accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable lui permettant :- Accéder à la Console et à ses fonctionnalités d’IA et les utiliser via les API et l’interface web ;
- Intégrer les résultats des API dans ses propres applications et flux de travail ;
- Faire des copies de la Documentation strictement nécessaires à l’usage interne du Client.
8.2 Restrictions
Le Client ne doit pas, et doit veiller à ce que ses Utilisateurs ne le fassent pas non plus :- Reproduire, copier, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou tenter d’extraire le code source de la Console ou de tout modèle d’IA mis à disposition ou utilisé via la Console, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable ;
- Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du logiciel de la Console ou des modèles de LightOn ;
- Accorder une sous-licence, louer, vendre, revendre, donner en location ou transférer de toute autre manière l’accès au Service à des tiers, sauf dans le cadre des propres produits ou services du Client qui utilisent les API ;
- Utiliser le Service pour entraîner, affiner ou distiller des modèles d’IA concurrents, ou pour comparer le Service à ceux de concurrents à des fins commerciales publiques, sans le consentement écrit préalable de LightOn ;
- Contourner ou tenter de contourner tout contrôle d’accès technique, toute limite de débit ou toute restriction d’utilisation ;
- Utiliser le Service d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
8.3 Propriété intellectuelle de LightOn
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Console, aux Fonctionnalités d’IA, aux modèles de LightOn, à la Documentation et à toute technologie connexe restent la propriété exclusive de LightOn. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle autre que la licence limitée accordée à l’article 8.1. Les marques, logos et identités visuelles de LightOn ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.8.4 Données du Client et résultats
Entre les Parties :- Données du Client (Données d’entrée) : le Client conserve la pleine propriété de toutes les Données d’entrée soumises au Service.
- Données de sortie : le Client est propriétaire des données de sortie générées en réponse à ses entrées, sous réserve des droits de tiers et des limitations décrites à l’article 8.6 « Licence accordée à LightOn » ci-dessous.
8.5 Droits d’auteur et similitude des résultats
Le Client reconnaît que les modèles d’IA fournis via la Console sont entraînés sur de vastes corpus de textes et de données, qui peuvent inclure des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers. En conséquence :- les Données de sortie peuvent refléter des schémas, des formulations ou des structures dérivés statistiquement de ce matériel d’entraînement et peuvent, dans certains cas, présenter des similitudes avec des œuvres préexistantes protégées par le droit d’auteur, sans que LightOn en ait nécessairement conscience au moment de leur génération ;
- En raison de la nature statistique de l’IA générative, les Données de sortie produites en réponse à des entrées similaires ou identiques peuvent être substantiellement similaires ou identiques d’un client à l’autre. LightOn n’offre aucune garantie d’exclusivité ou d’unicité concernant les Données de sortie.
8.6 Licence accordée à LightOn
Afin de fournir le Service, le Client accorde à LightOn et à ses sous-traitants autorisés une licence non exclusive, mondiale, libre de droits et limitée pour héberger, traiter, stocker, mettre en cache et transmettre les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, faire respecter les présentes Conditions et se conformer à la législation applicable. Cette licence prend fin lors de la suppression des Données du Client, comme prévu à l’article 12 – Portabilité et suppression des données. LightOn n’utilise pas les Données du Client pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d’IA à usage général, sauf si le Client a expressément consenti à une telle utilisation par écrit ou par le biais d’un mécanisme de consentement clairement présenté dans la Console.8.7 Commentaires
Lorsque le Client fournit à LightOn des commentaires, des suggestions ou des idées concernant le Service (« Commentaires »), LightOn peut librement utiliser ces Commentaires pour améliorer ses produits et services sans aucune obligation de confidentialité ni de rémunération, sauf disposition contraire prévue dans un accord écrit distinct.Article 9 – Dispositions spécifiques à l’IA
9.1 Nature des résultats de l’IA
Les Fonctionnalités d’IA sont des systèmes probabilistes. Les Données de sortie sont générées sur la base de modèles statistiques et peuvent être :- inexactes, incomplètes ou incohérentes ;
- similaires ou identiques aux résultats générés pour d’autres clients (en raison de la généralité du modèle) ;
- Sujettes à des hallucinations, des biais ou des erreurs.
9.2 Le Client en tant que déployeur au sens de la loi européenne sur l’IA
Le cas échéant, le Client agit en tant que déployeur de systèmes d’IA au sens de la loi européenne sur l’IA. À ce titre, le Client est tenu :- Évaluer si l’utilisation qu’il prévoit de faire des fonctionnalités d’IA relève d’une catégorie d’utilisation interdite ou à haut risque au sens de la loi européenne sur l’IA ;
- Veiller à ce que son déploiement soit conforme à toutes les obligations applicables aux déployeurs, y compris les exigences en matière de transparence, de contrôle humain et de gouvernance des données ;
- S’abstenir d’utiliser le Service à des fins interdites en vertu de l’article 5 de la loi européenne sur l’IA, y compris, sans s’y limiter : les systèmes de notation sociale, l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics (sauf dans les cas autorisés par la loi), ou les systèmes conçus pour exploiter des vulnérabilités psychologiques.
9.3 Non-utilisation pour des applications d’IA interdites
Le Client s’engage expressément à ne pas mettre sur le marché, mettre en service ou utiliser le Service pour toute pratique d’IA interdite en vertu de l’article 5 de la loi européenne sur l’IA, tel que cet article peut être modifié ou complété de temps à autre, y compris toute pratique relevant des points (a) à (h) de l’article 5, paragraphe 1.9.4 Obligations de transparence en matière d’IA
Lorsque la loi applicable l’exige, le Client est tenu d’informer ses propres utilisateurs finaux que le contenu a été généré ou assisté par un système d’IA, et de fournir toute information requise concernant la prise de décision automatisée.9.5 Disponibilité et modifications des modèles
LightOn peut mettre à jour, remplacer ou retirer les modèles d’IA mis à disposition via la Console, moyennant un préavis raisonnable. LightOn s’efforcera de maintenir la rétrocompatibilité des interfaces API ; toutefois, les modifications au niveau des modèles (par exemple, mise à jour des poids, modification des caractéristiques de sortie) peuvent affecter les intégrations du Client.Article 10 – Politique d’utilisation acceptable (AUP)
10.1 Obligations générales
Le Client s’engage à utiliser le Service uniquement à des fins licites et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables. Le Client ne doit pas utiliser le Service pour traiter, générer, transmettre ou stocker du contenu qui :- est illégal, frauduleux, diffamatoire, menaçant, harcelant ou injurieux ;
- Enfreint les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou tout autre droit d’un tiers ;
- Constitue ou facilite une discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle, la nationalité ou toute autre caractéristique protégée ;
- Encourage le terrorisme, l’extrémisme ou la violence ;
- Contient ou diffuse des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code malveillant ;
- Implique la collecte ou le traitement non consensuel de données à caractère personnel ;
- Est conçu pour tromper ou manipuler les utilisateurs de manière préjudiciable.
10.2 Utilisation abusive de l’API
Le Client ne doit pas :- Effectuer des tests de charge, des tests de résistance ou des évaluations de sécurité du Service sans l’accord écrit préalable de LightOn ;
- Tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service ou de son infrastructure sans l’accord écrit préalable de LightOn ;
- Utiliser des robots ou des scripts automatisés d’une manière qui crée une charge disproportionnée ou perturbe le Service pour les autres clients ;
- Tenter d’accéder aux données ou aux comptes appartenant à d’autres clients.
10.3 Utilisations sensibles en matière de sécurité et de souveraineté
Pour les utilisations dans le secteur public, la défense ou les infrastructures critiques soumises à des exigences spécifiques en matière de sécurité ou de souveraineté (par exemple, la qualification ANSSI SecNumCloud, les classifications de l’OTAN, les obligations NIS2, etc.), le Client doit en informer LightOn avant l’intégration et doit utiliser un mode de déploiement d’entreprise spécifiquement validé à ces fins. Le mode SaaS multi-locataires n’est pas validé pour les charges de travail classifiées ou restreintes (DR/TF).10.4 Application
LightOn peut enquêter sur les violations présumées de l’AUP et peut, à sa seule discrétion, émettre un avertissement, limiter l’accès, suspendre la ou les clés API concernées ou résilier le compte du Client conformément à l’article 18 – Durée et résiliation. LightOn peut également signaler les violations aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi lorsque la loi l’exige.Article 11 – Protection des données et confidentialité
11.1 Généralités
LightOn traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »). La Politique de confidentialité de LightOn, disponible à l’adresse https://docs.lighton.ai/en/support-legal/legal-and-compliance/privacy-policy, décrit la manière dont LightOn traite les données à caractère personnel pour lesquelles elle agit en tant que responsable du traitement (par exemple, les données du compte client, les informations de facturation).11.2 LightOn en tant que sous-traitant
Lorsque le Client soumet au Service des Données d’entrée contenant des données à caractère personnel en vue de leur traitement, LightOn agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Dans ce cas :- Les obligations respectives des parties sont régies par l’accord sur le traitement des données (DPA), qui est intégré aux présentes Conditions par référence ;
- Le Client, en tant que responsable du traitement, est tenu de s’assurer qu’il dispose d’une base juridique valable pour traiter ces données à caractère personnel et pour les transférer à LightOn en vue de leur traitement ;
- Le Client ne doit pas soumettre au Service des données de catégorie particulière (article 9 du RGPD) ou des données à caractère personnel de mineurs sans fondement juridique documenté et sans notification préalable à LightOn.
- LightOn doit assister le Client pour les questions pertinentes mentionnées dans le RGPD et/ou l’Accord sur le traitement des données (droits des personnes concernées, analyse d’impact relative à la protection des données, violations de données, etc.).
11.3 Lieu de stockage des données
Dans le cadre d’un déploiement SaaS multi-locataires standard, les Données du Client sont traitées et stockées sur une infrastructure située dans l’Union européenne, en recourant aux sous-traitants énumérés dans l’Accord sur le traitement des données. Le Client peut demander une zone de résidence des données spécifique dans le cadre d’un Déploiement d’entreprise, sous réserve de disponibilité et de frais supplémentaires.11.4 Minimisation et conservation des données
LightOn applique les principes de minimisation des données aux données d’utilisation et de télémétrie. Les durées de conservation spécifiques applicables aux données d’entrée, aux données de sortie, aux journaux et aux données d’utilisation sont définies dans le DPA et le SLA applicable. Dans les modes SaaS où LightOn gère les nœuds d’inférence, les instances d’inférence et de calcul fonctionnent de manière sans état : les données d’entrée ne sont pas stockées de manière persistante sur les nœuds de calcul ou d’inférence une fois la requête terminée.11.5 Obligations du Client
Le Client est responsable :- De la licéité de toutes les données à caractère personnel soumises au Service ;
- Fournir les notifications appropriées et obtenir les consentements nécessaires des personnes concernées ;
- Répondre aux demandes des personnes concernées concernant les données traitées via le Service ;
- Tenir ses propres registres des activités de traitement, conformément à l’article 30 du RGPD.
Article 12 – Portabilité et suppression des données
12.1 Exportation
Pendant la durée de l’abonnement du Client, le Client peut exporter ses Données du Client (documents indexés, résultats stockés, données de configuration, etc.) via l’interface de la Console ou l’API, dans des formats standard tels que documentés. LightOn maintiendra la fonctionnalité d’exportation pendant toute la durée de l’abonnement.12.2 Suppression en cas de résiliation
À la suite de la résiliation ou de l’expiration du compte du Client :- LightOn supprimera ou anonymisera les Données du Client dans les 30 jours suivant la date de résiliation, sauf si leur conservation est requise par la loi applicable ou à des fins légales légitimes ;
- Les sauvegardes contenant les Données du Client seront purgées par rotation et écrasement des sauvegardes ;
- Le Client recevra une confirmation de la suppression sur demande.
12.3 Portabilité pour les déploiements d’entreprise
Le cas échéant, les obligations spécifiques en matière de portabilité des données et d’assistance à la transition pour les déploiements d’entreprise sont énoncées dans les Conditions particulières applicables.Article 13 – Sécurité
13.1 Mesures de sécurité de LightOn
LightOn met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les Données du Client contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction, y compris, sans s’y limiter :- le chiffrement des données en transit (TLS 1.2 ou supérieur) et au repos (AES-256 ou équivalent) ;
- L’isolation logique des environnements des Clients dans une infrastructure multi-locataires ;
- Contrôles d’accès basés sur les rôles et gestion des accès privilégiés ;
- La journalisation des accès administratifs et de l’utilisation des clés API ;
- Des évaluations régulières des vulnérabilités et des tests d’intrusion ;
- Procédures de continuité des activités et de reprise après sinistre ;
- Certifications telles que spécifiées dans le centre de confiance de LightOn.
13.2 Notification des incidents de sécurité
En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, paragraphe 12, du RGPD, LightOn en informera le Client sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de celle-ci, conformément aux obligations du Client en vertu de l’article 33 du RGPD et du DPA.13.3 Obligations du Client en matière de sécurité
Le Client est responsable de :- Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées dans son propre environnement et dans les applications intégrant les API ;
- Protéger les clés API et veiller à ce qu’elles soient renouvelées régulièrement ;
- Signaler sans délai à LightOn, à l’adresse security@lighton.ai, tout incident de sécurité ou toute vulnérabilité présumés.
13.4 Sécurité pour les déploiements d’entreprise
Les exigences de sécurité, les droits relatifs aux tests d’intrusion, les audits et les certifications spécifiques applicables aux déploiements d’entreprise (y compris les modes sur site) sont régis par les Conditions particulières applicables et, le cas échéant, par les Avenants de sécurité faisant partie intégrante du Contrat d’entreprise.Article 14 – Niveaux de service et disponibilité
14.1 Engagements de disponibilité SaaS
Pour les Formules payantes, LightOn s’engage à respecter les niveaux de disponibilité, les fenêtres de maintenance et les délais de réponse du support technique définis dans le SLA applicable, disponible sur demande à l’adresse support@lighton.ai.14.2 Offre gratuite et principe du mieux-faire
Aucun SLA ne s’applique à l’offre gratuite. Le Service est fourni selon le principe du « meilleur effort » dans le cadre de l’offre gratuite, et LightOn se réserve le droit d’effectuer de la maintenance ou d’imposer une limitation de débit à tout moment.14.3 Maintenance planifiée
LightOn s’efforcera de notifier à l’avance toute maintenance planifiée affectant le Service, conformément au SLA applicable.14.4 SLA d’entreprise
Des SLA personnalisés, comprenant des engagements de disponibilité dédiés, des procédures d’escalade des incidents et des dispositions d’assistance premium, peuvent être convenus pour les déploiements d’entreprise dans le bon de commande applicable ou dans un avenant au SLA.Article 15 – Confidentialité
15.1 Obligations
Chaque partie (« partie destinataire ») s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques divulguées par l’autre partie (« partie divulgatrice ») en rapport avec le Service (« informations confidentielles ») et à utiliser ces informations uniquement aux fins de la prestation ou de la réception du Service. Les Données du Client sont considérées comme des Informations confidentielles du Client. Les modèles, le code, les algorithmes, l’infrastructure, la tarification et la feuille de route de LightOn constituent les Informations confidentielles de LightOn.15.2 Exclusions
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :- sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la part de la Partie destinataire ;
- étaient déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation ;
- ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire sans référence aux informations confidentielles ;
- doivent être divulguées en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, à condition que la partie destinataire en informe sans délai la partie divulgatrice lorsque la loi le permet.
15.3 Durée
Les obligations de confidentialité subsistent après la résiliation des présentes Conditions pendant une période de cinq (5) ans, à l’exception des secrets d’affaires, qui restent protégés tant qu’ils sont considérés comme tels en vertu de la loi applicable.Article 16 – Garanties et clauses de non-responsabilité
16.1 Garanties de LightOn
LightOn garantit que :- Elle a le droit d’accorder les licences prévues à l’article 8.1 « Licence d’utilisation du Service » ;
- Le Service fonctionnera pour l’essentiel conformément à la Documentation dans des conditions normales d’utilisation et d’exploitation ;
- Elle mettra en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 13 – Sécurité.
16.2 Clauses de non-responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :- LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». LIGHTON NE DONNE AUCUNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.
- LIGHTON NE GARANTIT PAS QUE LES DONNÉES DE SORTIE SERONT EXACTES, COMPLÈTES, FIABLES OU EXEMPTES D’ERREURS OU DE BIAIS.
- LIGHTON NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU EXEMPT DE FAILLES DE SÉCURITÉ.
- LIGHTON N’EST PAS RESPONSABLE DE L’ADÉQUATION DU SERVICE À L’UTILISATION SPÉCIFIQUE DU CLIENT, Y COMPRIS TOUTE APPLICATION D’IA À HAUT RISQUE.
Article 17 – Limitation de responsabilité
17.1 Exclusion des dommages indirects
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE DONNÉES, PERTE D’ACTIVITÉ OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION) DÉCOULANT DE OU LIÉS AU SERVICE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.17.2 Limite de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LIGHTON ENVERS LE CLIENT, DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU SERVICE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (a) LE MONTANT TOTAL VERSÉ PAR LE CLIENT À LIGHTON AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ; OU (b) DIX MILLE EUROS (10 000 €).17.3 Offre gratuite
NONOBSTANT L’ARTICLE 17.2, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LIGHTON CONCERNANT LE NIVEAU GRATUIT EST LIMITÉE À CENT EUROS (100 €).17.4 Exceptions
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de : décès ou de dommages corporels causés par une négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit français ou européen applicable.17.5 Indemnisation du client
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité LightOn ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage ou tout coût (y compris les frais juridiques raisonnables) de la part de tiers résultant : (i) de l’utilisation du Service par le Client en violation des présentes Conditions ; (ii) des Données d’entrée du Client, y compris toute violation des droits de tiers ou des règles de protection des données ; (iii) l’utilisation par les utilisateurs finaux du Client des applications développées par le Client et fonctionnant grâce au Service.Article 18 – Durée et résiliation
18.1 Durée
Les présentes Conditions prennent effet à la Date d’entrée en vigueur et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes ou, pour les Déploiements d’entreprise, pendant la durée spécifiée dans le Bon de commande applicable.18.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son compte :- Offre gratuite : à tout moment en supprimant le compte via l’interface de la Console ;
- Formules mensuelles : à tout moment, avec effet à la fin du cycle de facturation en cours ;
- Abonnements annuels : à tout moment, moyennant notification écrite adressée à support@lighton.ai ; la résiliation anticipée d’un abonnement annuel ne donne pas droit au Client à un remboursement des frais prépayés, sauf si LightOn a notifié au Client une augmentation de prix. Dans ce cas, le montant prépayé sera remboursé au prorata à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification de prix ;
- Déploiements d’entreprise : sous réserve des dispositions relatives au préavis et à la résiliation figurant dans le Bon de commande applicable (généralement un préavis de trois (3) mois à la fin de la période initiale ou de toute période de renouvellement).
18.3 Résiliation par LightOn
LightOn peut résilier le compte du Client :- Immédiatement, sans préavis, si le Client enfreint de manière substantielle l’AUP ou se livre à un comportement frauduleux, abusif ou illégal ;
- Avec un préavis de 30 jours, pour toute autre violation substantielle des présentes Conditions que le Client ne remédie pas dans ce délai ;
- Avec un préavis de 90 jours, en cas d’interruption du Service ;
- Immédiatement, en cas de non-paiement dépassant 60 jours après la date d’échéance.
18.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation :- Toutes les licences accordées au Client prennent fin immédiatement ;
- Le Client doit immédiatement cesser toute utilisation du Service et des clés API ;
- Tous les montants dus et exigibles à la date de résiliation restent dus, et aucun remboursement n’est dû, sauf si la loi applicable l’exige ;
- LightOn supprimera les Données du Client conformément à l’article 12 – Portabilité et suppression des données.
18.5 Survie
Les dispositions suivantes survivent à la résiliation : l’article 1 – Définitions, l’article 8.3 – Propriété intellectuelle de LightOn, l’article 9.1 – Nature des résultats de l’IA, l’article 15 – Confidentialité, l’article 16 – Garanties et clauses de non-responsabilité, l’article 17 – Limitation de responsabilité, l’article 18.4 – Effet de la résiliation, l’article 19 – Droit applicable et règlement des litiges, et l’article 21 – Divers.Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
19.1 Droit applicable
Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois.19.2 Résolution à l’amiable
En cas de litige, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre à l’amiable. L’une ou l’autre des Parties peut engager la procédure de règlement à l’amiable en adressant à l’autre Partie une notification écrite décrivant le litige de manière suffisamment détaillée. Les Parties négocieront de bonne foi pendant une période de 30 jours à compter de la date de cette notification.19.3 Compétence
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable, les tribunaux de Paris, en France, seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables en vertu du droit français ou européen en matière de protection des consommateurs.19.4 Médiation
Sans préjudice de ce qui précède, les Parties peuvent à tout moment convenir de soumettre le litige à la médiation devant un médiateur désigné d’un commun accord ou selon les règles du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).Article 20 – Modifications des Conditions
LightOn se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par :- un e-mail envoyé à l’adresse du compte enregistré ; et/ou
- Une notification bien visible sur le tableau de bord de la Console.
- Pour les abonnements annuels payants : LightOn procédera à un remboursement au prorata des frais prépayés pour la période non utilisée ;
- Pour les forfaits mensuels et à l’utilisation : aucun remboursement n’est dû pour les frais déjà engagés.
Article 21 – Divers
21.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant le Service et remplacent tous les accords et déclarations antérieurs.21.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.21.3 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de cette Partie de faire valoir cette disposition à l’avenir.21.4 Cession
Le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de LightOn. LightOn peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une entité remplaçante en cas de fusion, d’acquisition ou de vente de la quasi-totalité de ses actifs, à condition d’en informer le Client et que l’entité remplaçante assume toutes les obligations prévues par les présentes Conditions.21.5 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou des défaillances dans l’exécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter : les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, la guerre, le terrorisme, les ordonnances gouvernementales, les cyberattaques non imputables à la négligence de la partie, ou les défaillances de fournisseurs d’infrastructure tiers. La partie affectée doit en informer sans délai l’autre partie et faire tout son possible pour en atténuer l’impact.21.6 Sous-traitants et tiers
LightOn peut faire appel à des sous-traitants pour fournir le Service, comme indiqué dans l’Accord sur le traitement des données (DPA). LightOn reste responsable des actes et omissions de ses sous-traitants dans la même mesure que de ses propres actes et omissions en vertu des présentes Conditions.21.7 Contrôles à l’exportation
Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les réglementations de l’UE relatives aux biens à double usage et toutes les sanctions applicables. Le Client déclare que ni lui-même ni aucun Utilisateur ne fait l’objet d’une restriction commerciale applicable.21.8 Accessibilité
LightOn mettra tout en œuvre pour s’assurer que la console est globalement conforme aux normes d’accessibilité numérique applicables RGAA / EN 301 549.21.9 Communications et notifications
Toute notification prévue par les présentes Conditions doit être envoyée par écrit :- À LightOn : par e-mail à l’adresse compliance@lighton.ai et/ou par courrier recommandé avec accusé de réception à LightOn SA, 2 Rue de la Bourse, 75002 Paris, France ;
- Au Client : par e-mail à l’adresse du compte enregistré.